Conditions générales de vente
Conditions générales pour l’achat de crédits carbone via le site Entrepreneurs du Monde – En vigueur depuis le 15 décembre 2024
1. Introduction, objectif et acceptation des conditions
En achetant des crédits carbone certifiés Gold Standard sur le site d’Entrepreneurs du Monde, vous acceptez ces Conditions générales de vente pour l’achat de crédits carbone via le site Entrepreneurs du Monde (les « Conditions »). En soumettant ce formulaire, vous certifiez avoir lu et acceptez ces Conditions.
2. Restrictions
En achetant des crédits carbone sur le site d’Entrepreneurs du Monde vous reconnaissez, acceptez et déclarez que :
- 1. Vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
- 2. Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat, or, d’accepter ces Conditions ;
- 3. Les paiements sur la plateforme sont réalisés via des fournisseurs tiers tels que PayPal ou Stripe. Les paiements par virement bancaire direct sont possibles comme précisé à la clause 3.2 et doivent être effectués sur le compte bancaire d’Entrepreneurs du Monde spécifié sur la facture ;
- 4. Tous les prix sont en euros et tous les paiements doivent être effectués en euros ;
- 5. Après achat, les crédits carbone certifiés Gold Standard sont annulés (« retirés ») dans le registre officiel Gold Standard Impact Registry avec la mention de la société ou de la personne indiquée dans le formulaire. Cette annulation atteste de leur utilisation et empêche toute revente ou recirculation ultérieure ;
- 6. Les crédits carbone achetés ne peuvent pas être revendus.
3. Conditions de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- 1. En ligne, via le site d’Entrepreneurs du Monde, à l’aide de PayPal, d’une carte de crédit ou de débit ;
- 2. Par virement bancaire direct, pour des montants supérieurs à 2.000 euros :
- L’acheteur doit envoyer une confirmation écrite par e-mail à solene.renaudin@entrepreneursdumonde.org, indiquant les projets sélectionnés, le volume de crédits, les coordonnées de facturation et le nom à mentionner dans les attributions d’annulation du Registre et les certificats d’attribution qui seront établis.
- Entrepreneurs du Monde émettra une facture sous sept (7) jours ouvrables. Les crédits seront réservés, mais en cas de rupture de stock simultanée, Entrepreneurs du Monde informera l’acheteur de leur indisponibilité.
- Le paiement doit être effectué dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les crédits seront remis en vente.
Les crédits ne seront retirés du Gold Standard Impact Registry (annulés) qu’après réception des fonds.
5. Remboursements
Les crédits carbone certifiés Gold Standard achetés sont annulés du Gold Standard Impact Registry et ne peuvent par conséquent pas être remboursés.
6. Déduction fiscale
Votre achat de crédits carbone certifiés Gold Standard peut être déductible fiscalement selon les lois de votre pays. Ce n’est pas le cas en France. Nous ne fournissons aucune garantie ou conseil à ce sujet. Nous vous invitons à consulter un professionnel fiscal local.
7. Confidentialité et protection des données
Entrepreneurs du Monde s’engage à protéger vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. En utilisant le site, vous acceptez la collecte, le stockage et l’utilisation de vos données conformément à cette politique et aux Conditions générales d’utilisation du site Entrepreneurs du Monde.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions contraires d’ordre public prévues par la loi.