ISF 2017 : les 9 questions que l’on se pose

Faire un don ISF

1. Comment et quand dois-je faire ma déclaration de patrimoine ?

Si votre patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, vous le mentionnez :

• Avec votre déclaration d’impôt sur le revenu (cerfa 2042) :
  • papier : avant le 17 mai 2017, minuit.
  • internet : selon votre département, avant le 23 mai 2017 (départements 01 à 19), avant le 30 mai 2017 (20 à 49, incluant 2A et 2B), ou avant le 6 juin 2017 (départements 50 à 974 et 976).

Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 M€, vous le mentionnez :

• Sur un imprimé séparé (cerfa 2725) avant le 15 juin 2017.

2. Comment  et quand puis-je faire un don ?

• Par chèque à l’ordre de la Fondation Entrepreneurs du Monde c:/o Fondation Caritas – 106 rue du Bac – 75007 PARIS, au plus tard J-5
  
• En ligne

Quand faire mon don et ma déclaration ?

Les dons éligibles sont ceux effectués entre le lendemain de la date limite de déclaration 2016 et 48h avant la date limite de déclaration 2017.

Le mode et la date limite de votre déclaration d’ISF varient selon le montant de votre patrimoine net taxable.

3. Quelle réduction d’ISF ce don déclenche-t-il ?

4. Comment annuler complètement mon ISF ?

Divisez votre ISF par 0.75 et plafonnez votre don à 66 666 euros.

Exemple, si votre ISF s’élève à 5000 euros :

– Si vous faites un don de 6 666 euros, vous payez 0 euros d’ISF.
– Si vous faites un don de 5 000 euros, vous payez 1 250 euros d’ISF au lieu de 5 000 euros.
– Si vous faites un don de 3 000 euros, vous payez 2 750 euros d’ISF au lieu de 5 000 euros.

5. Dois-je joindre un reçu fiscal pour ce don à ma déclaration ?

• Si votre patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : NON.
• Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 M€ : OUI.

6. Puis-je répartir entre déclaration ISF et déclaration d’impôt sur le revenu un don mentionné sur un seul reçu ?

Oui.

7. Si le montant de mon don dépasse l’ISF, puis-je reporter l’excédent sur les années suivantes?

Non.

8. Puis-je bénéficier de réduction d’ISF pour un investissement dans une PME et pour un don à la Fondation Entrepreneurs du Monde ?

OUI, dans la mesure où le montant total des réductions d’ISF n’excède pas 45 000 euros.

Rappel :
Réduction d’ISF pour don à une ONG : 75%
Réduction d’ISF pour investissement dans PME : 50%

9. Puis-je réduire mon patrimoine taxable à l’ISF ?

OUI, grâce à à la donation temporaire d’usufruit (DTU) :

• Je donne uniquement l’usufruit de mon bien, pendant la période que je définis (3 ans minimum).
• Pendant cette période, je garde la nue propriété de mon bien mais je déduis sa valeur de mon patrimoine net taxable : mon ISF est réduit. Je perçois moins de revenus : mon Impôt sur le revenu est réduit aussi.
• A la fin de la période, je récupère la pleine propriété de mon bien.

Exemple : loyer d’un appartement, dividendes d’un portefeuille de titres.